Mentions légales
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
Éditeur du site
AlloAlex — société à responsabilité limitée à associé unique (SARL / EURL)
Exploitant le service sous le nom commercial Kerways
Siège social : 6 rue de Porstrein, 29200 Brest, France
Capital social : 1 000,00 €
Immatriculée au RCS de Brest le 27 juin 2025 sous le numéro 988 282 505
Numéro de gestion : 2025B00863
Greffe compétent : Tribunal de commerce de Brest
SIREN : 988 282 505 · SIRET du siège : 988 282 505 00011
Identifiant européen (EUID) : FR2901.988282505
TVA intracommunautaire : FR41 988282505
Code APE : 4932Z — transport de voyageurs par taxis et VTC
Activité secondaire : autres services de réservation (centrale de réservation)
Durée de la société : jusqu'au 26 juin 2124 · Clôture de l'exercice : 30 mai
Gérant et directeur de la publication : Alexandre Beaurain
Téléphone : 07 67 67 60 03 · Email : contact@kerways.com
Cadre légal de l'activité
Kerways exerce une activité de centrale de réservation au sens des articles L. 3142-1 et suivants du code des transports, introduits par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016. Cette activité consiste à mettre en relation des clients avec des conducteurs professionnels — VTC, taxis — qui exécutent eux-mêmes le transport sous leur propre responsabilité et leur propre assurance.
Aucune immatriculation distincte n'est exigée
La loi n'impose ni licence, ni agrément, ni société dédiée, ni extrait Kbis spécifique pour exploiter une centrale de réservation. Une entreprise régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés, dont l'objet couvre cette activité, peut l'exercer.
Kerways est exploité par AlloAlex, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 988 282 505, dont l'activité de services de réservation est déclarée au registre national des entreprises.
À ne pas confondre avec les obligations qui pèsent sur le conducteur, elles bien soumises à titre : carte professionnelle VTC délivrée par la préfecture, ou autorisation de stationnement pour les taxis, et inscription au registre des exploitants.
Ce que la loi impose en revanche à la centrale
- Une déclaration d'activité auprès de l'autorité administrative, valable un an et renouvelable, accompagnée du justificatif d'immatriculation et de l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle (articles D. 3142-1 et D. 3142-2 du code des transports).
- Une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité de mise en relation.
- La vérification, avant chaque mise en relation, que le conducteur dispose des titres l'autorisant à exercer : permis de conduire, carte professionnelle VTC ou autorisation de stationnement taxi, assurance du véhicule, assurance de responsabilité civile professionnelle et justificatif d'immatriculation de l'entreprise.
- La liberté du taxi de prendre en charge un client qui le hèle directement, sans entrave de la centrale.
- La transmission de données statistiques à l'administration lorsqu'elle en fait la demande.
Kerways vérifie et conserve, pour chaque chauffeur partenaire, l'intégralité de ces pièces avec leurs dates de validité, contrôlées une par une avant l'activation du compte. Un chauffeur dont un document est expiré ne reçoit plus de course.
Déclaration d'activité
[À COMPLÉTER — numéro et date de la déclaration d'activité de centrale de réservation. Ne publiez cette ligne qu'une fois la déclaration effectivement déposée.]
Textes et sources
- Code des transports, articles L. 3142-1 à L. 3142-5 — Centrales de réservation (Légifrance)
- Code des transports, articles D. 3142-1 et D. 3142-2 — modalités de déclaration (Légifrance)
- Déclaration d'activité des centrales de réservation (service public, demarches-simplifiees.gouv.fr)
- Taxi, VTC, centrale de réservation : ce que prévoit la loi (Institut national de la consommation)
Hébergement
Le site est hébergé par Netlify, Inc. — 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — netlify.com.
Les données de compte, de réservation et les documents des chauffeurs sont hébergés par Supabase sur une infrastructure située dans l'Union européenne.
Propriété intellectuelle
La marque Kerways, le logo, la charte graphique, les textes, la structure et le code des applications client, chauffeur et administration sont la propriété exclusive d'AlloAlex. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les fonds cartographiques proviennent d'OpenStreetMap et de ses contributeurs, sous licence ODbL, et d'Esri. Le calcul d'itinéraire est assuré par OSRM.
Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçable à contact@kerways.com, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Cookies
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Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois.
Médiateur compétent : [À COMPLÉTER — nom, adresse postale et site du médiateur auprès duquel AlloAlex a adhéré]
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Assurance
Les chauffeurs partenaires sont couverts par leur propre assurance responsabilité civile professionnelle et par une assurance transport de personnes à titre onéreux, dont l'attestation est vérifiée et conservée par Kerways.
Contact
Pour toute question relative au site ou au service : contact@kerways.com · 07 67 67 60 03.